Règles par type de documents juridiques

Cette section n’est pas tirée de l’APA, mais inspirée du Manuel canadien de la référence juridique = Canadian Guide to Uniform Legal Citation.

  • Pour une loi fédérale
  • Pour une loi québécoise 
    • Titre en caractères italiques
    • Référence alphanumérique telle qu'indiquée sur le site Web LégisQuébec précédée de la mention « RLRQ, c. » ou s'il s'agit d'une loi annuelle « LQ, c. »
    • Lien URL
  • Pour un projet de loi fédéral
    • Mention « Projet de loi » suivi du code alphanumérique tiré du site Web LEGISinfo et du titre du projet de loi en caractères italiques
    • Année du projet de loi entre parenthèses suivi du numéro de la session et de la législature
    • Lien URL
  • Pour un projet de loi québécois
    • Mention « Projet de loi » suivi de son numéro et du titre du projet de loi en caractères italiques
    • Année du projet de loi entre parenthèses suivi du numéro de la session et de la législature
    • Lien URL
  • Pour une loi constitutionnelle, voir les exemples ci-dessous

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Consulter la liste des abréviations en droit canadien et québécois de la bibliothèque si nécessaire.

Loi fédérale

(Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-4/
Loi fédérale

(Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.). http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/
Loi fédérale

(Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2016_11/
Loi fédérale (avec référence précise d'article)

(Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 4)

Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
Loi québécoise (Recueil des lois et des règlements du Québec)

(Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991)

Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991
Loi québécoise (Recueil des lois et des règlements du Québec)

(Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1)

Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1. http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-40.1
Loi québécoise (annuelle)

(Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21)

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamic-Search/telecharge.php?type=5&file=2016C21F.PDF
Projet de loi fédéral (Chambre des communes)

(Projet de loi C-211, 2016)

Projet de loi C-211 : loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/c-211

Projet de loi fédéral (Sénat)

(Projet de loi S-217, 2016)

Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/s-217
Projet de loi québécois

(Projet de loi 115, 2016)

Projet de loi 115 : loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (2016). 1re sess., 41e lég. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-115-41-1.html
Loi constitutionnelle

(Loi constitutionnelle de 1867)

Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/
Loi constitutionnelle

(Loi constitutionnelle de 1982)

Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/ConstRpt/page-12.html#h-39
Charte canadienne des droits et libertés

(Charte canadienne des droits et libertés, 1982)

Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html

  • Titre du règlement en caractères italiques
  • Règlement fédéral inclus dans la codification des règlements du Canada 1978 : « CRC », suivi de l'année de publication entre parenthèses, de « ch. » et du numéro de chapitre
  • Règlement fédéral non inclus dans la codification de 1978 : « DORS », suivi de l’année et du numéro de règlement
  • Règlement québécois dans le Recueil des lois et des règlements du Québec : « RLRQ », suivi de « c. » et du numéro du chapitre de la loi habilitante, de « r. » et du numéro de règlement
  • Lien URL

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Règlement fédéral (inclus dans la codification de 1978)

(Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035)

Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/
Règlement fédéral (non inclus dans la dernière codification)

(Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195)

Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-195/
Règlement québécois (Recueil des lois et des règlements du Québec et référence précise à un article)

(Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3, art. 8)

Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-12, r. 3

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Jugement (référence neutre et référence précise à un paragraphe)

(Ghanotakis c. Clot et Associés, 2005, paragr. 10.)

Ghanotakis c. Clot et Associés. (2005). QCCA 1. https://canlii.ca/t/1jjjb
Jugement (CanLII sans référence neutre)

(Tye-Sil corporation c. Druker, 1997)

Tye-Sil corporation c. Druker. (1997). CanLII 10827 (QCCA). https://canlii.ca/t/1nf0f
Jugement (base de données)

(Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada, 1894)

Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada. (1894). OJ no 16. Lexis Advance Quicklaw. https://signin.lexisnexis.com/
Jugement (recueil imprimé)

(R c. Bernier, 1997)

R c. Bernier. (1997). R.J.Q. 2404.
Jugement (avec numéro de dossier, sans référence neutre et non publié dans un recueil)

(Neiss c. Durand, 500-05-011301-866, 1987)

Neiss c. Durand, 500-05-011301-866 (CS, 1987, 22 avril).

  • Titre du traité ou de l’accord en caractères italiques
  • Date de la signature : année, jour et mois, entre parenthèses
  • Recueil de traités : par exemple, « RTNU » pour Recueil des traités des Nations Unies, volume et page
  • Autre source : par exemple, « RT Can » pour Recueil des traités du Canada
  • Autre information (facultative) : par exemple, « Entrée en vigueur le ... »

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Traité ou accord international

(Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948)

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. (1948, 9 décembre). RTNU, vol. 78, p. 277
Traité ou accord international

(Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 1992)

Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique. (1992, 17 décembre). RT Can 1994/2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1994.