Tableau synthèse des règles par type de ressource (juridique)

Type général juridique	Description
Jugement	Cette section n'est pas tirée de l'APA, mais inspirée du Manuel canadien de la référence juridique = Canadian Guide to Uniform Legal Citation. Consulter la liste des abréviations en droit canadien et québécois de la bibliothèque si nécessaire.
Loi et projet de loi	Pour une loi fédérale Titre en caractères italiques Référence alphanumérique telle qu'indiquée sur le site Web de la législation Lien URL Pour une loi québécoise Titre en caractères italiques Référence alphanumérique telle qu'indiquée sur le site Web LégisQuébec précédée de la mention « RLRQ, c. » ou s'il s'agit d'une loi annuelle « LQ, c. » Lien URL Pour un projet de loi fédéral Mention « Projet de loi » suivi du code alphanumérique tiré du site Web LEGISinfo et du titre du projet de loi en caractères italiques Année du projet de loi entre parenthèses suivi du numéro de la session et de la législature Lien URL Pour un projet de loi québécois Mention « Projet de loi » suivi de son numéro et du titre du projet de loi en caractères italiques Année du projet de loi entre parenthèses suivi du numéro de la session et de la législature Lien URL Pour une loi constitutionnelle, voir les exemples ci-dessous Cette section n'est pas tirée de l'APA, mais inspirée du Manuel canadien de la référence juridique = Canadian Guide to Uniform Legal Citation. Consulter la liste des abréviations en droit canadien et québécois de la bibliothèque si nécessaire.
Règlement	Titre du règlement en caractères italiques Règlement fédéral inclus dans la codification des règlements du Canada 1978 : « CRC », suivi de l'année de publication entre parenthèses, de « ch. » et du numéro de chapitre Règlement fédéral non inclus dans la codification de 1978 : « DORS », suivi de l’année et du numéro de règlement Règlement québécois dans le Recueil des lois et des règlements du Québec : « RLRQ », suivi de « c. » et du numéro du chapitre de la loi habilitante, de « r. » et du numéro de règlement Lien URL Cette section n'est pas tirée de l'APA, mais inspirée du Manuel canadien de la référence juridique = Canadian Guide to Uniform Legal Citation.
Traité et accord international	Titre du traité ou de l’accord en caractères italiques Date de la signature : année, jour et mois, entre parenthèses Recueil de traités : par exemple, « RTNU » pour Recueil des traités des Nations Unies, volume et page Autre source : par exemple, « RT Can » pour Recueil des traités du Canada Autre information (facultative) : par exemple, « Entrée en vigueur le ... » Cette section n'est pas tirée de l'APA, mais inspirée du Manuel canadien de la référence juridique = Canadian Guide to Uniform Legal Citation.