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Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21.

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamic-Search/telecharge.php?type=5&file=2016C21F.PDF

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