Archives : Références juridiques
Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4.
Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-4/
Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.).
Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.). http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11.
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2016_11/
Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46.
Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991.
Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991
Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1.
Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1. http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-40.1
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21.
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamic-Search/telecharge.php?type=5&file=2016C21F.PDF
Projet de loi C-211 : loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. (2016). 1re sess., 42e lég.
Projet de loi C-211 : loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/c-211
Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég.
Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/s-217
Projet de loi 115 : loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (2016).
Projet de loi 115 : loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (2016). 1re sess., 41e lég. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-115-41-1.html