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Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég.

Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/s-217

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