Archives : Références juridiques
Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3.
Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/
Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11.
Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/ConstRpt/page-12.html#h-39
Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11.
Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html
Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035.
Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/
Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195.
Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-195/
Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3.
Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-12, r. 3
Ghanotakis c. Clot et Associés. (2005). QCCA 1.
Ghanotakis c. Clot et Associés. (2005). QCCA 1. https://canlii.ca/t/1jjjb
Tye-Sil corporation c. Druker. (1997). CanLII 10827 (QCCA).
Tye-Sil corporation c. Druker. (1997). CanLII 10827 (QCCA). https://canlii.ca/t/1nf0f
Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada. (1894). OJ no 16. Lexis Advance Quicklaw.
Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada. (1894). OJ no 16. Lexis Advance Quicklaw. https://signin.lexisnexis.com/