Archives : Références juridiques

Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3.

Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/

Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11.

Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/ConstRpt/page-12.html#h-39

Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11.

Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982). c. 11. http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html

Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035.

Règlement sur les oiseaux migrateurs. CRC. (1978). ch. 1035. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/

Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195.

Règlement sur les marques de commerce. DORS/96-195. http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-195/

Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3.

Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité. RLRQ, c. C-12, r. 3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-12, r. 3

Ghanotakis c. Clot et Associés. (2005). QCCA 1.

Ghanotakis c. Clot et Associés. (2005). QCCA 1. https://canlii.ca/t/1jjjb

Tye-Sil corporation c. Druker. (1997). CanLII 10827 (QCCA).

Tye-Sil corporation c. Druker. (1997). CanLII 10827 (QCCA). https://canlii.ca/t/1nf0f

Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada. (1894). OJ no 16. Lexis Advance Quicklaw.

Robertson v. Grand Trunk Railway Co. of Canada. (1894). OJ no 16. Lexis Advance Quicklaw. https://signin.lexisnexis.com/

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