Archives : Références juridiques

Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4.

16 novembre 2021

Loi sur la capitale nationale. L.R.C. (1985), ch. N-4. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-4/

Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.).

18 novembre 2021

Loi sur les douanes. L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.). http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11.

18 novembre 2021

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. L.C. 2016, ch. 11. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2016_11/

Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46.

18 novembre 2021

Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/

Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991.

18 novembre 2021

Code civil du Québec. RLRQ, c. CCQ-1991. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991

Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1.

18 novembre 2021

Loi sur la protection du consommateur. RLRQ, c. P-40.1. http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-40.1

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21.

18 novembre 2021

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. LQ. (2016). c. 21. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamic-Search/telecharge.php?type=5&file=2016C21F.PDF

Projet de loi C-211 : loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. (2016). 1re sess., 42e lég.

18 novembre 2021

Projet de loi C-211 : loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/c-211

Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég.

18 novembre 2021

Projet de loi S-217 : loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). (2016). 1re sess., 42e lég. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/42-1/s-217

Projet de loi 115 : loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (2016).

18 novembre 2021

Projet de loi 115 : loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (2016). 1re sess., 41e lég. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-115-41-1.html