Archives : Références juridiques

Neiss c. Durand, 500-05-011301-866 (CS, 1987, 22 avril).

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. (1948, 9 décembre). RTNU, vol. 78, p. 277

Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique. (1992, 17 décembre). RT Can 1994/2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1994.